L'achat d'un bien immobilier de moins de cinq ans ne donne pas lieu aux droits d'enregistrement, mais à la TVA immobilière, dont le taux est réduit.

Le Code général des impôts stipule que la TVA immobilière ne s'applique pas aux mutations d'immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens. Ainsi, dans le cas où un appartement a été acheté dans un immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la revente est soumise aux droits d'enregistrement car ce n'est pas une première vente et car le propriétaire n'est pas marchand de biens. Lorsque l'appartement est cheté sur plan, la revente est soumise à la TVA immobilière, dès lors que la transaction a lieu dans les cinq ans de l'achèvement de la construction.