Calcul des droits de mutation à titre gratuit

Pour l'héritier ou le donataire, il y a un abattement par part, avec taux applicables après abattement

Calcul des droits de mutation à titre onéreux

Il y a des droits de mutation des locaux professionnels et sociaux :

Mutation d’immeubles professionnels et de droits sociaux de société à prépondérance immobilière

• - les cessions de titre de société
• - Les cessions d’immeuble professionnels
• - les échanges purs et simples d’immeubles.

Il y a également des droits de mutation pour les a pports en société portant sur des immeubles ou droits immobiliers

• - Les apports purs et simples d’immeubles
• - Les apport à titres onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers

Pour les cessions d’actions

• - Les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse
• - Les cessions d’actions de sociétés cotées